Article L213-7

Article en vigueur depuis le 8 juin 1978.

Carte de l'article L213-7 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 juin 1978 (en vigueur) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°86-18 du 6 janvier 1986 - art. 25 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-9 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R213-10 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R213-8 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R213-9 (VD)