Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L213-7
Article en vigueur depuis le 8 juin 1978.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre III : Sociétés coopératives de construction.
Partie législative
Livre II : Statut des constructeurs.
Titre Ier : Statut des sociétés de construction.
Chapitre III : Sociétés coopératives de construction.
IdentifiantLEGIARTI000006824438
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L213-7 du Code de la construction et de l'habitation (version du 8 juin 1978)Légifrance →
1. Avant le commencement des travaux, l'assemblée générale doit en approuver les conditions techniques et financières d'exécution et fixer les bases selon lesquelles les différents éléments composant le prix de revient global seront répartis entre les locaux à édifier, afin de déterminer le prix de chacun d'eux.
2. L'assemblée générale a seule le pouvoir d'approuver et de modifier les statuts, et de réduire l'importance du programme dans le cas où celui-ci doit être réalisé par tranches, à condition que cette réduction ne porte que sur des lots non souscrits.
3. La majorité requise pour la validité des délibérations prévues au présent article est des deux tiers au moins du nombre total des associés.
Numérotation : Avant le 8 juin 1978, ce texte figurait à l'article 24 de la loi n°71-579 du 16 juillet 1971 (décret n° 78-621 du 31 mai 1978) (selon les données LEGI de la DILA).
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