Article L215-1

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

Carte de l'article L215-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 août 2006 au 19 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Ordonnance n°2006-1048 du 25 août 2006 - art. 1 () JORF 26 août 2006
• Rédaction du 19 décembre 2006 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 92

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-1770 du 19 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Immobilier (en vigueur)
• Décret n° 2026-513 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Immobilier (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2016-1770 du 19 décembre 2016 - art. (Ab)
• Décret n°2026-513 du 15 juin 2026 - art. 3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-2 (V)