Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L215-1
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 1 : Objet des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
Partie législative
Livre II : Statut des constructeurs.
Titre Ier : Statut des sociétés de construction.
Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
Section 1 : Objet des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
IdentifiantLEGIARTI000037668897
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L215-1 du Code de la construction et de l'habitation (version du 25 novembre 2018)Légifrance →
1. Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ont pour objet :
2. I.-De réaliser toutes opérations d'accession à la propriété de l'habitat destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés à l'article 244 quater J du code général des impôts.
3. II.-De réaliser, notamment dans un objectif de mixité sociale, toutes opérations d'aménagement destinées en tout ou partie à des opérations d'habitat ainsi que toutes opérations de constructions, de rénovation et de prestations de services liées à l'habitat.
4. Elles ne peuvent détenir un patrimoine locatif sauf lorsque celui-ci est nécessaire à l'accomplissement des activités mentionnées au I.
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