Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L222-4
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
Carte de l'article L222-4 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 8 juin 1978 au 14 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Rédaction du 14 juillet 1992 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Rédaction depuis le 1er octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-31 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R222-12 (VD)