Article L241-2

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

Carte de l'article L241-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction depuis le 1er mars 1994 (en vigueur) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 9 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-30 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-3 (V)