Article L251-1

Article en vigueur depuis le 16 juillet 2006.

Carte de l'article L251-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 2 juin 1990 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 2 juin 1990 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction depuis le 16 juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code de l'urbanisme - art. L211-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-6 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-9 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L291-1 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 151 quater (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 33 bis (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 39 D (V)