Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L252-3
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
Carte de l'article L252-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 2 juin 1990 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 11 () JORF 2 juin 1990
- Rédaction du 16 juillet 2006 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Rédaction du 27 mars 2014 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 68
- Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 5
Décrets liés (1)
- Décret n°91-397 du 23 avril 1991 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu des articles 1387 A et 1387 B du code général des impôts (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Décret n°91-397 du 23 avril 1991 - art. 1 (VD)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 317 septies B (T)
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315 (V)
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 E (P)
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 H (P)