Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L253-2
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
Carte de l'article L253-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 16 juillet 2006 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 42 () JORF 16 juillet 2006
- Rédaction du 27 mars 2014 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 68
- Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 5
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R252-1 (T)