Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L256-1

Article en vigueur depuis le 10 février 2023.

Carte de l'article L256-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°2024-838 du 16 juillet 2024 - art. 1
  • Code de l'urbanisme - art. R329-16 (V)
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