Article L261-1

Article en vigueur depuis le 16 juillet 2006.

Carte de l'article L261-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction depuis le 16 juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 - art. 4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L281-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L433-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-5-4 (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 199 tervicies (V)