Code de la construction et de l'habitation · Article
Article en vigueur depuis le 16 juillet 2006.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs.
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.
IdentifiantLEGIARTI000006824579
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L261-1 du Code de la construction et de l'habitation (version du 16 juillet 2006)Légifrance →
1. Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-1 du code civil :
2. " La vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.
3. Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement. "
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