1. La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.
2. Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.
Code civil · Article
Article 1601-1
Article en vigueur depuis le 9 juillet 1967.
CodeCode civil
Rattachement
Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.
IdentifiantLEGIARTI000006441467
Texte parentLEGITEXT000006070721
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