Article L261-11

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

Carte de l'article L261-11 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 14 juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 14 juillet 1979 au 27 juillet 1993 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 27 juillet 1993 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 19 mai 2011 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 22
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Ordonnance n°2013-890 du 3 octobre 2013 - art. 2
• Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 75

Décrets liés (1)

• Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 52-15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Loi n°86-18 du 6 janvier 1986 - art. 12 (V)
• Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 - art. 1 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-10 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-11-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-16 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-21 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L291-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L453-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L662-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R261-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R261-12 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R261-13 (VD)
• Code des assurances - art. R421-24-3 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. D313-26 (VD)