Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L261-11 historique
Historique de l'article L261-11 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (7)
- Rédaction du 8 juin 1978 au 14 juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Rédaction du 14 juillet 1979 au 27 juillet 1993 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Rédaction du 27 juillet 1993 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Rédaction du 16 juillet 2006 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Rédaction du 19 mai 2011 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 22
- Rédaction du 1er janvier 2015 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Ordonnance n°2013-890 du 3 octobre 2013 - art. 2
- Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 75
Décrets liés (1)
- Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 52-15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (abrogé)