Article L261-15

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

Carte de l'article L261-15 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 14 juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 14 juillet 1979 au 27 juillet 1993 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 27 juillet 1993 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V); Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
• Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 75

Décrets liés (2)

• Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) (en vigueur)
• Décret n° 2019-1426 du 20 décembre 2019 pris pour l'application du X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts et relatif au plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d'une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d'impôt prévue à cet article (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

• LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 90 (V)
• LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 62 (V)
• LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 69
• Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 - art. 7
• Décret n°2019-1426 du 20 décembre 2019 - art. 1 (V)
• Décret n°2019-1426 du 20 décembre 2019 - art. 2 (V)
• LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 164 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L112-2 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. L600-1-2 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. R*600-4 (V)
• Code de la consommation - art. L121-21 (VT)
• Code de la consommation - art. L312-15 (VT)
• Code de la consommation - art. L313-40 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-11 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-16 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-17 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L263-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L291-3 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 155 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 199 novovicies (VD)