Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L261-22
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
Carte de l'article L261-22 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 8 juin 1978 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Rédaction du 16 juillet 2006 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Rédaction du 14 mai 2009 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 11
- Rédaction depuis le 1er juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L662-1 (V)