Article L290-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2009.

Carte de l'article L290-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2009 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2018-200 du 23 mars 2018 - art. 8
• Code de commerce - art. A444-163-2 (V)
• Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L290-2 (V)