Article L300-1

Article en vigueur depuis le 6 mars 2007.

Carte de l'article L300-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 mars 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 6 mars 2007

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 21 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur, modifié par 1 texte)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 8 (V)
• Arrêté du 21 janvier 2026 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L592-2 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L593-2 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-7 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L371-4 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R300-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R300-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-23 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-13-1 (VD)