Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L300-1
Article en vigueur depuis le 6 mars 2007.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre préliminaire : Droit au logement.
Partie législative
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat.
Chapitre préliminaire : Droit au logement.
IdentifiantLEGIARTI000006824680
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L300-1 du Code de la construction et de l'habitation (version du 6 mars 2007)Légifrance →
1. Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir.
2. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1.
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