Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L300-2
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.
Carte de l'article L300-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 31 juillet 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée)
- Rédaction du 1er janvier 2013 au 30 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 105
- Rédaction du 30 décembre 2019 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 224
- Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 156 (V)
Textes qui citent la rédaction actuelle (10)
- LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 60 (V)
- Code de justice administrative - art. R778-8 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3-1 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1-1 (VT)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R300-2-1 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R300-2-2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-14 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-37 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. L5219-1 (V)