Article L300-2 historique

Historique de l'article L300-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 juillet 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 30 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 105
• Rédaction du 30 décembre 2019 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 224
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 156 (V)