Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L300-3
Article en vigueur depuis le 25 août 2021.
Carte de l'article L300-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 1er juillet 2021 au 25 août 2021 (modifiée)
- Rédaction depuis le 25 août 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 156
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 15 janvier 2026 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2026 sur l'occupation des logements sociaux (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Arrêté du 15 janvier 2026 (V)
- Arrêté du 15 janvier 2026 - art. (V)
- Arrêté du 15 janvier 2026 - art. 1 (V)