Article L301-3-1

Article en vigueur depuis le 6 mars 2007.

Carte de l'article L301-3-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 janvier 1995 au 15 novembre 1996 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi 95-740 1995-01-21 Art. 13 JORF 24 janvier 1995
• Rédaction du 15 novembre 1996 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction depuis le 6 mars 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°96-241 du 26 mars 1996 - art. 9 (V)