Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L302-3
Article en vigueur depuis le 25 août 2021.
Carte de l'article L302-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 19 juillet 1991 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi - art. 13 ()
- Rédaction du 16 juillet 2006 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Rédaction du 6 mars 2007 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Rédaction du 28 mars 2009 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 28 (V)
- Rédaction du 27 mars 2014 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 122 (V); LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 33
- Rédaction depuis le 25 août 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 205
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (V)