Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L302-4

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.

Carte de l'article L302-4 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • LOI n°2013-61 du 18 janvier 2013 - art. 28 (V)
  • Ordonnance n°2014-159 du 20 février 2014 - art. 6 (V)
  • LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 97 (V)
  • LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 68 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L131-9 (V)
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