Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L302-4 historique
Historique de l'article L302-4 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (10)
- Rédaction du 19 juillet 1991 au 24 janvier 1995 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi - art. 13 ()
- Rédaction du 24 janvier 1995 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Rédaction du 14 décembre 2000 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Rédaction du 1er janvier 2005 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Rédaction du 16 juillet 2006 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Rédaction du 6 mars 2007 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Rédaction du 28 mars 2009 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 28 (V)
- Rédaction du 1er janvier 2014 au 23 février 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2013-888 du 3 octobre 2013 - art. 3
- Rédaction du 23 février 2014 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 17
- Rédaction depuis le 29 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 97 (V)