Article L302-4-2

Article en vigueur depuis le 9 août 2015.

Carte de l'article L302-4-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2014 au 9 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 122 (V)
• Rédaction depuis le 9 août 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 133 (V); LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (VT)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'urbanisme - art. L153-6 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (V)