Article L302-4-2 historique

Historique de l'article L302-4-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2014 au 9 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 122 (V)
• Rédaction depuis le 9 août 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 133 (V); LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (VT)