Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L302-9
Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.
Carte de l'article L302-9 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 19 juillet 1991 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi - art. 13 ()
- Rédaction du 14 décembre 2000 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Rédaction du 17 août 2004 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Rédaction du 16 juillet 2006 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Rédaction du 6 mars 2007 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 33
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-8 (M)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-1-1 (V)