Article L31-10-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Carte de l'article L31-10-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 11

Arrêtés liés (53)

• Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés. (en vigueur, modifié par 7 textes)
• Arrêté du 25 mai 2011 relatif aux modalités de déclaration par les établissements de crédit habilités des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, au contrôle de leur éligibilité et au suivi des crédits d'impôt dus au titre de ces prêts (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 25 mai 2011 relatif à la gestion, au suivi et au contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété par la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 25 mai 2011 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit sont habilités à délivrer les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur, modifié par 8 textes)
• Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés, au prêt social de location-accession, à l'accession sociale en zone ANRU et aux opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré (en vigueur)
• Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 23 juin 2026 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 29 juin 2020 portant modification de l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés (en vigueur)
• Arrêté du 21 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés (en vigueur)
• Arrêté du 31 mai 2011 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés (en vigueur)
• Arrêté du 3 août 2010 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
• Arrêté du 16 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à la gestion, au suivi et au contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété par la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 16 février 2022 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes en zone A bis (abrogé)
• Arrêté du 4 juillet 2019 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement (abrogé)
• Arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 terdecies B, 2 terdecies C, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilités. (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur, modifié par 14 textes)
• Arrêté du 25 août 2003 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer et garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété. (abrogé)
• Arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière. (en vigueur, modifié par 12 textes)
• Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré. (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé (en vigueur)
• Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (modifiée, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 20 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitations à loyer modéré (en vigueur)
• Arrêté du 26 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitations à loyer modéré (en vigueur)
• Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
• Arrêté du 13 juin 2013 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
• Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
• Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
• Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
• Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
• Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
• Arrêté du 7 avril 2009 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (en vigueur)
• Arrêté du 24 février 2026 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (en vigueur)
• Arrêté du 26 mai 2011 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (en vigueur)
• Arrêté du 11 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (en vigueur)

Décrets liés (13)

• Décret n° 2013-1267 du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
• Décret n° 2014-889 du 1er août 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
• Décret n° 2014-1103 du 30 septembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
• Décret n° 2014-1744 du 30 décembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
• Décret n° 2015-1301 du 16 octobre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
• Décret n° 2017-592 du 20 avril 2017 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
• Décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
• Décret n° 2018-1365 du 28 décembre 2018 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
• Décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
• Décret n° 2020-1819 du 30 décembre 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (abrogé)
• Décret n° 2021-1863 du 28 décembre 2021 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (abrogé)
• Décret n° 2022-1675 du 27 décembre 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
• Décret n° 2025-249 du 19 mars 2025 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (45)

• Arrêté du 4 octobre 2001 - art. 3 (V)
• Arrêté du 25 mai 2011 - art. (V)
• Arrêté du 25 mai 2011 - art. (V)
• Arrêté du 25 mai 2011 - art. 1 (V)
• Arrêté du 25 mai 2011 - art. 1 (V)
• Arrêté du 25 mai 2011 - art. 1 (V)
• Décret n°2013-1267 du 27 décembre 2013 (V)
• Décret n°2013-1267 du 27 décembre 2013 - art. (V)
• Décret n°2013-1267 du 27 décembre 2013 - art. 1 (V)
• ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. 3 (V)
• DÉCRET n°2014-889 du 1er août 2014 - art. (VD)
• ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 (V)
• DÉCRET n°2014-1103 du 30 septembre 2014 - art. (V)
• DÉCRET n°2014-1744 du 30 décembre 2014 - art. (V)
• DÉCRET n°2015-1301 du 16 octobre 2015 - art. (V)
• Décret n°2017-592 du 20 avril 2017 (V)
• Décret n°2017-592 du 20 avril 2017 - art. (V)
• Décret n°2017-592 du 20 avril 2017 - art. 1 (V)
• Décret n°2017-1861 du 30 décembre 2017 (V)
• Décret n°2017-1861 du 30 décembre 2017 - art. (V)
• Décret n°2018-1365 du 28 décembre 2018 (V)
• Décret n°2018-1365 du 28 décembre 2018 - art. (V)
• Décret n°2018-1365 du 28 décembre 2018 - art. 1 (V)
• Décret n°2020-9 du 6 janvier 2020 (V)
• Décret n°2020-9 du 6 janvier 2020 - art. (V)
• Arrêté du 29 juin 2020 - art. 1 (V)
• Décret n°2020-1819 du 30 décembre 2020 (Ab)
• Décret n°2020-1819 du 30 décembre 2020 - art. (Ab)
• Décret n°2020-1819 du 30 décembre 2020 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2021-1863 du 28 décembre 2021 (Ab)
• Décret n°2021-1863 du 28 décembre 2021 - art. (Ab)
• Décret n°2021-1863 du 28 décembre 2021 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2022-1675 du 27 décembre 2022 (V)
• Décret n°2022-1675 du 27 décembre 2022 - art. (VD)
• Arrêté du 5 juillet 2024 (V)
• Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 8 (V)
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 90 (V)
• Décret n°2025-249 du 19 mars 2025 (V)
• Arrêté du 5 septembre 2025 (V)
• Arrêté du 5 septembre 2025 - art. 6 (V)
• Arrêté du 23 juin 2026 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L331-9 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-1 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-13 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater V (V)