Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L31-10-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété
Partie législative
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations.
Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété
IdentifiantLEGIARTI000027645796
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L31-10-1 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent chapitre. Ces prêts leur ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts.
Nota : Loi n° 2010 -1657 du 29 décembre 2010 art. 90 V : ces dispositions s'appliquent aux prêts émis du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2023 (date modifiée par le I de l'article 87 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021).
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