Article L31-10-12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article L31-10-12 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 86 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 16
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 59

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés. (en vigueur, modifié par 7 textes)
• Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés, au prêt social de location-accession, à l'accession sociale en zone ANRU et aux opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré (en vigueur)
• Arrêté du 21 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
• Arrêté du 3 août 2010 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés (en vigueur)
• Arrêté du 31 mai 2011 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés (en vigueur)
• Arrêté du 29 juin 2020 portant modification de l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 4 octobre 2001 - art. 2 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-11 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-3 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-11 (T)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 49 septies ZZH (V)