Article L311-9

Article abrogé, en vigueur du 8 juin 1978 au 29 juin 1999.

Carte de l'article L311-9 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 29 juin 1999 (abrogé) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 111 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*315-34 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*315-52 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*315-57 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*315-63 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-29 (VD)