Article L312-3-1

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

Carte de l'article L312-3-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 août 2015 au 25 novembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 81
• Rédaction depuis le 25 août 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 178

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 28 octobre 2026 relatif à la mise en œuvre du cadre locatif applicable aux casernes de gendarmerie nationale (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-1884 du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement d'opérations immobilières par les offices publics de l'habitat et les sociétés d'habitations à loyer modéré financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales et leurs groupements, destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police nationale, aux services départementaux d'incendie et de secours et aux services pénitentiaires (en vigueur)
• Décret n° 2026-1013 du 28 octobre 2026 relatif au cadre locatif applicable aux casernes de gendarmerie nationale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2016-1884 du 26 décembre 2016 (V)
• Arrêté du 28 octobre 2026 - art. 1 (V)
• Décret n°2026-1013 du 28 octobre 2026 (V)
• Décret n°2026-1013 du 28 octobre 2026 - art. 2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2252-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3231-4-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4253-2 (V)