Article L312-5-1

Article abrogé, en vigueur du 3 juin 1983 au 19 juillet 1991.

Carte de l'article L312-5-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 juin 1983 au 19 juillet 1991 (abrogé) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°83-440 du 2 juin 1983 - art. 3 () JORF 3 JUIN 1983

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi - art. 14 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L371-3 (V)