1. Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent définir un programme local de l'habitat qui détermine leurs opérations prioritaires et notamment les actions en faveur des personnes mal logées ou défavorisées.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L312-5-1
Article abrogé, en vigueur du 3 juin 1983 au 19 juillet 1991.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
IdentifiantLEGIARTI000006824831
Texte parentLEGITEXT000006074096
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