Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L312-7

Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.

Carte de l'article L312-7 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 19 août 2015 au 25 août 2021 (modifiée)
Rédaction du 25 août 2021 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 169
Rédaction du 1er janvier 2024 au 11 avril 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 71 (V)
Rédaction depuis le 11 avril 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 5

Arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique (en vigueur)
Arrêté du 17 avril 2026 portant approbation des conventions relatives au Fonds de garantie pour la rénovation (en vigueur)

Décret n° 2024-571 du 20 juin 2024 relatif aux conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation (en vigueur)
Décret n° 2025-711 du 25 juillet 2025 relatif aux prêts consentis aux syndicats de copropriétaires et aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation (en vigueur)
Décret n° 2025-1315 du 24 décembre 2025 relatif à l'actualisation des conditions de ressources applicables au fonds de garantie pour la rénovation (en vigueur)