Article L312-7 historique

Historique de l'article L312-7 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 19 août 2015 au 25 août 2021 (modifiée)
• Rédaction du 25 août 2021 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 169
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 11 avril 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 71 (V)
• Rédaction depuis le 11 avril 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 5

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique (en vigueur)
• Arrêté du 17 avril 2026 portant approbation des conventions relatives au Fonds de garantie pour la rénovation (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2024-571 du 20 juin 2024 relatif aux conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation (en vigueur)
• Décret n° 2025-711 du 25 juillet 2025 relatif aux prêts consentis aux syndicats de copropriétaires et aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation (en vigueur)
• Décret n° 2025-1315 du 24 décembre 2025 relatif à l'actualisation des conditions de ressources applicables au fonds de garantie pour la rénovation (en vigueur)