Article L313-17

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

Carte de l'article L313-17 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er janvier 1988 au 1er janvier 1997 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Loi n°87-1128 du 31 décembre 1987 - art. 3 () JORF 1er janvier 1988
• Rédaction du 1er janvier 1997 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 28 mars 2009 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V)
• Rédaction du 27 mars 2014 au 2 août 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V); LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (M)
• Rédaction du 2 août 2014 au 22 octobre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (M); LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 25
• Rédaction du 22 octobre 2016 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V); Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 102 (V)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs (en vigueur)
• Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (en vigueur)
• Décret n° 2026-515 du 15 juin 2026 portant modification des statuts de l'association Foncière Logement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (22)

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24-2 (Ab)
• Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 - art. 8 (V)
• Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 - art. 56 (V)
• Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 - art. 50 (V)
• Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 - art. 26 (V)
• Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 26 (V)
• Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 7 (V)
• Ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 - art. 4 (VD)
• Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 57 (M)
• Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009 - art. (VD)
• LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 79 (V)
• DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014 (V)
• DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. (VD)
• Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 4
• Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 5
• Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 6 (V)
• Décret n°2026-515 du 15 juin 2026 - art. (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-7 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-2 (VD)
• Code des juridictions financières - art. L111-12 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1461 (M)
• Code monétaire et financier - art. L511-7 (M)