Article L313-18

Article en vigueur depuis le 22 octobre 2016.

Carte de l'article L313-18 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1997 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 - art. 1 () JORF 1er janvier 1997; Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 - art. 6 () JORF 1er janvier 1997
• Rédaction du 27 mars 2014 au 22 octobre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (M)
• Rédaction depuis le 22 octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V); Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 1

Arrêtés liés (12)

• Arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation. (en vigueur, modifié par 10 textes)
• Arrêté du 28 octobre 2016 relatif au retrait de l'agrément des comités interprofessionnels du logement à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 octobre 2016 relatif à la dissolution de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 21 mai 2019 relatif aux conditions de prélèvement des ressources du fonds prévu au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 22 février 1999 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation. (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-19 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 15 avril 2010 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 6 mars 1991 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a et b) du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 1er décembre 2009 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-19 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 27 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2016 relatif au retrait de l'agrément des comités interprofessionnels du logement à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction et l'arrêté du 28 octobre 2016 relatif à la dissolution de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (en vigueur)
• Arrêté du 31 mai 2023 modifiant l'arrêté du 21 mai 2019 relatif aux conditions de prélèvement des ressources du fonds prévu au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Décrets liés (9)

• Décret n° 2013-777 du 27 août 2013 modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction et relatif aux clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées à l'article L. 313-27 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier (en vigueur)
• Décret n° 2016-1770 du 19 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Immobilier (en vigueur)
• Décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017 relatif à la gestion des fonds de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (abrogé)
• Décret n° 2019-727 du 9 juillet 2019 relatif aux emplois de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction (en vigueur)
• Décret n° 2024-573 du 21 juin 2024 relatif aux règles de gestion du fonds unique mentionné au I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Décret n° 2026-512 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Groupe (en vigueur)
• Décret n° 2026-513 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Immobilier (en vigueur)
• Décret n° 2026-514 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Services (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (70)

• Arrêté du 14 février 1979 - art. 3 (V)
• Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 - art. 10 (V)
• Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 50 (V)
• Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 57 (M)
• Décret n°2013-777 du 27 août 2013 - art. (VD)
• Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 5
• Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 6 (V)
• Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 2 (V)
• Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 2 (V)
• Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 3 (V)
• Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 3 (V)
• Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (Ab)
• Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 12 (Ab)
• Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2016-1770 du 19 décembre 2016 - art. (Ab)
• Décret n°2017-1730 du 21 décembre 2017 - art. 6 (Ab)
• Arrêté du 21 mai 2019 - art. 1 (V)
• Arrêté du 21 mai 2019 - art. 4 (V)
• Décret n°2019-727 du 9 juillet 2019 (V)
• Décret n°2024-573 du 21 juin 2024 - art. 1 (V)
• Décret n°2024-573 du 21 juin 2024 - art. 3 (V)
• Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 (V)
• Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. (V)
• Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 1 (V)
• Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 12 (V)
• Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 2 (V)
• Décret n°2026-513 du 15 juin 2026 (V)
• Décret n°2026-513 du 15 juin 2026 - art. (V)
• Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 (V)
• Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 - art. (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-13 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-14 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-15 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-16 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-17 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-17-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-17-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-5 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-6 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-7 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-2 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-32 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-35-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-36 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-8 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-12 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-14 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-16 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-2 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-9 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-8 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-21 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-29-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-35-2 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-14 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R365-1 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1461 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis A (M)