Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L313-18
Article en vigueur depuis le 22 octobre 2016.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSous-section 2 : Action Logement Groupe
Partie législative
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations.
Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
Section 3 : Action logement
Sous-section 2 : Action Logement Groupe
IdentifiantLEGIARTI000033282527
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L313-18 du Code de la construction et de l'habitation (version du 22 octobre 2016)Légifrance →
1. Action Logement Groupe est une association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
2. Elle a pour membres, sur sa demande, toute organisation interprofessionnelle et représentative au plan national de salariés et d'entreprises assujetties au versement de la participation mentionnée à l'article L. 313-1.
3. Ses statuts sont approuvés par décret.
4. Seule la loi peut prévoir sa dissolution, sa scission ou sa transformation.
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