Article L313-18-7

Article en vigueur depuis le 22 octobre 2016.

Carte de l'article L313-18-7 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 octobre 2016 (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier (en vigueur)
• Décret n° 2016-1769 du 19 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Services (en vigueur)
• Décret n° 2016-1770 du 19 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Immobilier (en vigueur)
• Décret n° 2026-512 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Groupe (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (V)
• Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 14 (Ab)
• Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 4 (Ab)
• Décret n°2016-1769 du 19 décembre 2016 - art. (Ab)
• Décret n°2016-1770 du 19 décembre 2016 - art. (Ab)
• Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 14 (V)
• Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 5 (V)