Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L313-19

Article en vigueur depuis le 22 octobre 2016.

Carte de l'article L313-19 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Rédaction du 1er janvier 1997 au 22 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 - art. 1 () JORF 1er janvier 1997; Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 - art. 6 () JORF 1er janvier 1997
Rédaction du 22 décembre 1998 au 3 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Rédaction du 3 juillet 2003 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Rédaction du 2 août 2003 au 19 janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Rédaction du 19 janvier 2005 au 27 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Rédaction du 27 juillet 2005 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Rédaction du 28 mars 2009 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V)
Rédaction du 27 mars 2014 au 22 octobre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V); LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (M)
Rédaction depuis le 22 octobre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V); Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 1

Arrêtés liés (21)

Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation (abrogé)
Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation (abrogé)
Arrêté du 17 mars 2015 fixant le montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour le fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 19 mai 2017 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social (abrogé)
Arrêté du 12 juin 2018 relatif aux conditions de prélèvement des ressources 2017 du fonds prévu au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
Arrêté du 23 juillet 2018 relatif aux modalités et conditions d'application à la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation des exigences prudentielles relatives aux ratios de couverture et de division des risques (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 6 août 2018 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social (en vigueur)
Arrêté du 21 mai 2019 relatif aux conditions de prélèvement des ressources du fonds prévu au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 13 décembre 2019 portant abrogation de l'arrêté du 9 janvier 2014 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction mentionnés au 3° de l'article R. 716-32 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2018 relatif aux modalités et conditions d'application à la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation des exigences prudentielles relatives aux ratios de couverture et de division des risques (en vigueur)
Arrêté du 31 mars 2025 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte (en vigueur)
Arrêté du 29 décembre 2009 fixant le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l' Agence nationale de contrôle du logement social (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 10 février 2017 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2015 fixant le montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour le fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social (en vigueur)
Arrêté du 11 février 2016 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2015 fixant le montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour le fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social (en vigueur)
Arrêté du 23 mars 2015 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social (abrogé)
Arrêté du 31 mai 2023 modifiant l'arrêté du 21 mai 2019 relatif aux conditions de prélèvement des ressources du fonds prévu au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
Arrêté du 9 janvier 2014 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction mentionnés au 3° de l'article R. 716-32 du code rural et de la pêche maritime (abrogé)
Arrêté du 13 avril 1988 pris en application de l'article L. 313-12 du code de la construction et de l'habitation (abrogé)
Arrêté du 28 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l' Agence nationale de contrôle du logement social (en vigueur)
Arrêté du 27 décembre 2011 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l' Agence nationale de contrôle du logement social (en vigueur)
Arrêté du 30 janvier 2008 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime (abrogé, modifié par 1 texte)

Décrets liés (13)

Décret n° 99-125 du 22 février 1999 fixant en application de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation les règles de dotation, de fonctionnement administratif et financier et les normes de gestion du fonds de soutien de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (en vigueur)
Décret n° 99-126 du 22 février 1999 déterminant la date à partir de laquelle l'Union des entreprises et des salariés pour le logement exerce la compétence prévue au 2° bis de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (en vigueur)
Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier (en vigueur)
Décret n° 2016-1769 du 19 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Services (en vigueur)
Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (en vigueur)
Décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017 relatif à la gestion des fonds de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (abrogé)
Décret n° 2020-1537 du 8 décembre 2020 relatif au comité de pilotage institué par l'article 15 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (en vigueur)
Décret n° 2024-573 du 21 juin 2024 relatif aux règles de gestion du fonds unique mentionné au I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 relatif à l'avance remboursable ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte (en vigueur)
Décret n° 2026-512 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Groupe (en vigueur)
Décret n° 2026-513 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Immobilier (en vigueur)
Décret n° 2026-514 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Services (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (105)

Arrêté du 16 mars 1992 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 16 mars 1992 - art. 7 (Ab)
Arrêté du 6 août 1993 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 6 août 1993 - art. 6 (Ab)
Loi n°98-1164 du 18 décembre 1998 - art. 4 (Ab)
Décret n°99-125 du 22 février 1999 - art. 1 (V)
Décret n°99-125 du 22 février 1999 - art. 2 (V)
Décret n°99-125 du 22 février 1999 - art. 4 (V)
Décret n°99-126 du 22 février 1999 - art. 1 (V)
Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 26 (V)
Loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 116 (Ab)
Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 - art. 38 (V)
Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 12 (V)
DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. (VD)
ARRÊTÉ du 17 mars 2015 - art. 1 (V)
Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 4
Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 5
Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 6 (V)
Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (Ab)
Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (V)
Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 10 (Ab)
Décret n°2016-1769 du 19 décembre 2016 - art. (Ab)
Arrêté du 19 mai 2017 - art. (Ab)
Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 - art. 1 (V)
Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 - art. 9 (V)
Décret n°2017-1730 du 21 décembre 2017 - art. 1 (Ab)
Décret n°2017-1730 du 21 décembre 2017 - art. 2 (Ab)
Décret n°2017-1730 du 21 décembre 2017 - art. 4 (Ab)
Décret n°2017-1730 du 21 décembre 2017 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 12 juin 2018 (V)
Arrêté du 23 juillet 2018 (V)
Arrêté du 23 juillet 2018 - art. 1 (V)
Arrêté du 23 juillet 2018 - art. 2 (V)
Arrêté du 6 août 2018 - art. (V)
Arrêté du 21 mai 2019 (V)
Arrêté du 21 mai 2019 - art. 1 (V)
Arrêté du 21 mai 2019 - art. 3 (V)
Arrêté du 21 mai 2019 - art. 4 (V)
Arrêté du 13 décembre 2019 (V)
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 225 (V)
Décret n°2020-1537 du 8 décembre 2020 (V)
Décret n°2024-573 du 21 juin 2024 (V)
Décret n°2024-573 du 21 juin 2024 - art. 1 (V)
Décret n°2024-573 du 21 juin 2024 - art. 2 (V)
Décret n°2024-573 du 21 juin 2024 - art. 3 (V)
Décret n°2024-573 du 21 juin 2024 - art. 5
Arrêté du 20 décembre 2024 (V)
Arrêté du 20 décembre 2024 - art. 1
LOI n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 26 (VD)
Arrêté du 31 mars 2025 (V)
Décret n°2025-303 du 31 mars 2025 (V)
Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 (V)
Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. (V)
Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 10 (V)
Décret n°2026-513 du 15 juin 2026 (V)
Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 (V)
Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 - art. (V)
Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 - art. 6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-113 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-4-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-13 (VT)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-16 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-17-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-17-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-21 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-22 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-23 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-25 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-26-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-26-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-32-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-33 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-35-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-14 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-2 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-15 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-34 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-36 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-10 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-24 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-37-2 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-58 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-62 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-5 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1001 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1461 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 207 (VT)
Code monétaire et financier - art. L612-1 (VT)