Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations.
Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
Section 3 : Action logement
Sous-section 3 : Action Logement Services
IdentifiantLEGIARTI000033282586
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L313-19 du Code de la construction et de l'habitation (version du 22 octobre 2016)Légifrance →
1. Action Logement Services est une société par actions simplifiée soumise aux dispositions du chapitre VII du titre II du livre deuxième du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
2. Cette société a pour associé unique l'association mentionnée à l'article L. 313-18.
3. Ses statuts sont approuvés par décret.
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