Article L313-20

Article en vigueur depuis le 22 octobre 2016.

Carte de l'article L313-20 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 1997 au 22 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 - art. 1 () JORF 1er janvier 1997; Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 - art. 6 () JORF 1er janvier 1997
• Rédaction du 22 décembre 1998 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 6 mars 2007 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 28 mars 2009 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V)
• Rédaction du 27 mars 2014 au 22 octobre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V); LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (M)
• Rédaction depuis le 22 octobre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V); Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 1

Décrets liés (10)

• Décret n° 99-125 du 22 février 1999 fixant en application de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation les règles de dotation, de fonctionnement administratif et financier et les normes de gestion du fonds de soutien de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (en vigueur)
• Décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs (en vigueur)
• Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement (en vigueur)
• Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (en vigueur)
• Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier (en vigueur)
• Décret n° 2016-1770 du 19 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Immobilier (en vigueur)
• Décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017 relatif à la gestion des fonds de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (abrogé)
• Décret n° 2026-512 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Groupe (en vigueur)
• Décret n° 2026-513 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Immobilier (en vigueur)
• Décret n° 2026-514 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Services (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (51)

• Décret n°99-125 du 22 février 1999 - art. 1 (V)
• LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 85 (V)
• Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009 - art. (VD)
• DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 (V)
• DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. (VD)
• Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 5
• Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 6 (V)
• Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (V)
• Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 10 (Ab)
• Décret n°2016-1770 du 19 décembre 2016 - art. (Ab)
• Décret n°2017-1730 du 21 décembre 2017 - art. 6 (Ab)
• Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 (V)
• Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. (V)
• Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 10 (V)
• Décret n°2026-513 du 15 juin 2026 (V)
• Décret n°2026-513 du 15 juin 2026 - art. (V)
• Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 (V)
• Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 - art. 3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-13 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-16 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-17-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-17-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-7 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-6 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20-5 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-23 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-27 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-33 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-35-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-36 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-16 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-6 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-31 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-18 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-29-8 (V)
• Code des assurances - art. L310-12 (V)
• Code des assurances - art. R332-3-4 (V)
• Code des assurances - art. R426-1 (V)
• Code des assurances - art. R426-2 (V)
• Code des assurances - art. R426-5 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1461 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 207 (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 220 Z septies (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis A (M)
• Code monétaire et financier - art. L612-2 (VT)