Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations.
Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
Section 3 : Action logement
Sous-section 4 : Action Logement Immobilier
IdentifiantLEGIARTI000033282618
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L313-20 du Code de la construction et de l'habitation (version du 22 octobre 2016)Légifrance →
1. Action Logement Immobilier est une société par actions simplifiée soumise aux dispositions du chapitre VII du titre II du livre deuxième du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
2. Cette société a pour associé unique l'association mentionnée à l'article L. 313-18.
3. Ses statuts sont approuvés par décret.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.