Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L313-20-5

Article en vigueur depuis le 22 octobre 2016.

Carte de l'article L313-20-5 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (4)

  • Décret n° 2016-1770 du 19 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Immobilier (en vigueur)
  • Décret n° 2026-512 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Groupe (en vigueur)
  • Décret n° 2026-513 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Immobilier (en vigueur)
  • Décret n° 2026-514 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Services (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Décret n°2016-1770 du 19 décembre 2016 - art. (Ab)
  • Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 (V)
  • Décret n°2026-513 du 15 juin 2026 (V)
  • Décret n°2026-513 du 15 juin 2026 - art. 9 (V)
  • Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 (V)
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