Article L313-24

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1997 au 22 octobre 2016.

Carte de l'article L313-24 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1997 au 22 octobre 2016 (abrogé) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 - art. 1 () JORF 1er janvier 1997; Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 - art. 6 () JORF 1er janvier 1997

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. (VD)