Article L313-29

Article en vigueur depuis le 22 octobre 2016.

Carte de l'article L313-29 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1997 au 7 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 - art. 4 () JORF 1er janvier 1997; Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 - art. 5 () JORF 1er janvier 1997
• Rédaction du 7 mai 2005 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 27 mars 2014 au 22 octobre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (M)
• Rédaction depuis le 22 octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V); Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 1

Décrets liés (6)

• Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier (en vigueur)
• Décret n° 2016-1769 du 19 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Services (en vigueur)
• Décret n° 2016-1770 du 19 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Immobilier (en vigueur)
• Décret n° 2026-512 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Groupe (en vigueur)
• Décret n° 2026-513 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Immobilier (en vigueur)
• Décret n° 2026-514 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Services (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (V)
• Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 9 (Ab)
• Décret n°2016-1769 du 19 décembre 2016 - art. (Ab)
• Décret n°2016-1770 du 19 décembre 2016 - art. (Ab)
• Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 9 (V)
• Décret n°2026-513 du 15 juin 2026 - art. 10 (V)
• Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 - art. 10 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-30 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-27 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-34 (AbD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-35 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-22 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-23 (VD)